Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
ASSOCIES NOUVEAUX AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. ASSOCIES NOUVEAUX AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006201720
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 43 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Dans la limite du maximum prévu à l'article 1er ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.

2. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.

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