Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
ASSOCIES NOUVEAUX AVEC AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. ASSOCIES NOUVEAUX AVEC AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006201722
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 45 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Si l'entrée d'un nouvel associé dans la société a pour conséquence une augmentation du capital social, les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006201722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.