1. Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation transmis par un vétérinaire étranger à la société a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société à charge pour elle de créer et lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006201723
Texte parentLEGITEXT000006063133
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