Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementMODIFICATION DES STATUTS.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
MODIFICATION DES STATUTS.
IdentifiantLEGIARTI000006201727
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 49 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 31 mai 1984)Légifrance →
1. En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé au conseil régional de l'ordre dans un délai de deux mois.
2. Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'en est pas opérée dans le délai imparti par le conseil régional de l'ordre, celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.
3. En cas d'agrément, le conseil régional de l'ordre statue dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
4. La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
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