1. Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006201728
Texte parentLEGITEXT000006063133
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