Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006201730
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 52 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.

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