Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006201731
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 53 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de vétérinaires [*cumul :

2. non*].

3. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de vétérinaire.

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