1. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés.
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006201737
Texte parentLEGITEXT000006063133
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