Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementCONSTITUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201681
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 6 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires, avec les indications suivantes : a) Numéro d'inscription de la société ; b) Raison sociale et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; c) Lieu du siège social ; d) Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau. Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "Membre de la société civile professionnelle", ainsi que du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
Nota : Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
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