Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementDISSOLUTION, LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201741
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 63 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →
1. La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
2. A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
3. Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
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