1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1979.
TexteDécret n°79-894 du 15 octobre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006480188
Texte parentLEGITEXT000006063138
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