1. Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.
TexteDécret n°79-916 du 17 octobre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006503097
Texte parentLEGITEXT000006063142
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