1. Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le cas des marins détachés admis à conserver le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale des marins en vertu de conventions ou de règlements internationaux.
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1979.
TexteDécret n°79-934 du 2 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770067
Texte parentLEGITEXT000006063146
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