1. Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1979.
TexteDécret n°79-934 du 2 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770059
Texte parentLEGITEXT000006063146
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