1. L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduite du montant de la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux organisations représentatives en vertu de l'article 7 quater de la loi du 2 août 1960.
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1979.
TexteDécret n°79-940 du 7 novembre 1979
Rattachement
REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.
- DISPOSITIONS FINANCIERES
- REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006671646
Texte parentLEGITEXT000006063147
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