1. Le contrôle de la qualité pédagogique, les contrôles administratif et financier des établissements agricoles privés sont assurés par l'ingénieur général compétent pour la région d'agronomie et les personnels chargés de l'inspection et du contrôle dans les établissements d'enseignement agricole publics.
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1979.
TexteDécret n°79-940 du 7 novembre 1979
RattachementDU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006671649
Texte parentLEGITEXT000006063147
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