1. Le trésorier-payeur général est habilité à exercer à tout moment le contrôle financier des établissements agréés selon les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n. 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux vérifications de l'utilisation des subventions.
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1979.
TexteDécret n°79-940 du 7 novembre 1979
RattachementDU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006671650
Texte parentLEGITEXT000006063147
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