RattachementDU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006671651
Texte parentLEGITEXT000006063147
Référencearticle 17 du décret n°79-940 du 7 novembre 1979 (version du 8 novembre 1979)Légifrance →
1. A l'occasion des inspections et des contrôles prévus aux articles 15 et 16, les documents pédagogiques, administratifs et financiers ainsi que le cahier des délibérations de l'organisme de gestion doivent être présentés.
2. Les inspections se font en présence du responsable de l'organisme de gestion ou de son représentant et du directeur de l'établissement.
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