RattachementDES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006671653
Texte parentLEGITEXT000006063147
Référencearticle 19 du décret n°79-940 du 7 novembre 1979 (version du 8 novembre 1979)Légifrance →
1. Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant :
2. Un membre du Conseil d'Etat, président ;
3. Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
4. Un représentant du ministre du budget ;
5. Un représentant du ministre de l'éducation ;
6. Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ;
7. Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence.
8. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
9. La commission se réunit de plein droit une fois par an.
10. Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la demande du ministre de l'agriculture.
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