1. Pour tenir compte des différences existant entre les structures des formations agréées de l'enseignement agricole privé et les structures des formations de l'enseignement agricole public, le coût moyen obtenu comme il est dit à l'article 7 est corrigé de telle sorte que son montant corresponde au coût moyen des formations de l'enseignement agricole public ayant le même objet que les formations agréées.
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1979.
TexteDécret n°79-940 du 7 novembre 1979
Rattachement
MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGREES.
- DISPOSITIONS FINANCIERES
- MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006671642
Texte parentLEGITEXT000006063147
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