1. Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteDécret n°79-980 du 13 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770586
Texte parentLEGITEXT000006063152
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