1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteDécret n°79-980 du 13 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770584
Texte parentLEGITEXT000006063152
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