Référencearticle 5 du décret n°79-998 du 20 novembre 1979 (version du 27 novembre 1979)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article Lù 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article Lù 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 4 ci-dessus.
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
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