1. Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1979.
TexteDécret n°79-998 du 20 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006508258
Texte parentLEGITEXT000006063155
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