Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°79-999 du 27 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006204841
Texte parentLEGITEXT000006063156
Référencearticle 2 du décret n°79-999 du 27 novembre 1979 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.

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