Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°80-1076 du 23 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006204838
Texte parentLEGITEXT000006063167
Référencearticle 4 du décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".

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