1. Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.
TexteDécret n°80-1079 du 24 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323675
Texte parentLEGITEXT000006063169
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