Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°80-1079 du 24 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323678
Texte parentLEGITEXT000006063169
Référencearticle 9 du décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.

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