Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.

TexteDécret n°80-1085 du 23 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323679

Texte parentLEGITEXT000006063170

Référencearticle 1 du décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.

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