Référencearticle 3 du décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 (version du 8 janvier 1981)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
2. 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré visé à l'alinéa 4 de l'article L. 364-1 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
4. 3° Et - soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale ;
5. - soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
6. 4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 4 ci-après, supérieures à un plafond fixé par décret ;
7. 5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement. En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article 5 ci-dessous.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 87-816 du 5 octobre 1987) : il est aujourd'hui l'article R356-3 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles.
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