Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1981.

TexteDécret n°80-1163 du 31 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006882992

Texte parentLEGITEXT000006063183

Référencearticle 3 du décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 (version du 16 janvier 1981)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.

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