1. Les conditions de dévolution des biens des groupements professionnels de loueurs sont fixées par leur assemblée générale et soumises à l'approbation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région dans laquelle le groupement a son siège.
2. La dévolution des biens du comité national des loueurs est fixée par son comité plénier et soumise à l'approbation du ministre des transports.
3. Ces organismes sont maintenus pour les besoins de leur liquidation jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre des transports.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.