1. Le ministre de l'intérieur, le minsitre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1981.
TexteDécret n°80-1163 du 31 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006882989
Texte parentLEGITEXT000006063183
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