Décret n°80-164 du 21 février 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 1980.

TexteDécret n°80-164 du 21 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006437566
Texte parentLEGITEXT000006063192
Référencearticle 2 du décret n°80-164 du 21 février 1980 (version du 26 février 1980)Légifrance →

1. L'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2. Ajouter à l'avant-dernier alinéa les dispositions suivantes :

3. "En ce qui concerne les candidats handicapés physiques, l'attestation d'assiduité et d'application ne sera pas exigée et seules les notes supérieures à 10 seront prises en compte".

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