Décret n°80-169 du 27 février 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 1980.

TexteDécret n°80-169 du 27 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006660151
Texte parentLEGITEXT000006063195
Référencearticle 1 du décret n°80-169 du 27 février 1980 (version du 28 février 1980)Légifrance →

1. Les dispositions en vigueur en métropole pour l'indemnisation du chômage peuvent s'appliquer dans les départements d'outre-mer aux travailleurs privés d'emploi, y compris les salariés agricoles et les gens de maison et les personnes à la recherche d'un premier emploi.

2. Les prestations dont ils peuvent bénéficier sont constituées par l'allocation de base, l'allocation spéciale, la garantie de ressources et l'allocation forfaitaire.

3. Le financement de ces allocations est assuré dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire par :

4. - une contribution des employeurs et des salariés ;

5. - une participation de l'Etat globale et forfaitaire au régime mis en place pour chaque département, égale à 26 p. 100 des dépenses, constatées sur une année.

6. Toutefois, en cas d'accroissement des dépenses dû à l'augmentation du nombre des allocataires, la participation de l'Etat au financement des dépenses supplémentaires est portée à un tiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006660151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.