Décret n°80-169 du 27 février 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 1980.

TexteDécret n°80-169 du 27 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006660153
Texte parentLEGITEXT000006063195
Référencearticle 3 du décret n°80-169 du 27 février 1980 (version du 28 février 1980)Légifrance →

1. La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenues par chaque régime départemental.

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