Décret n°80-169 du 27 février 1980 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 février 1980.

TexteDécret n°80-169 du 27 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006660158

Texte parentLEGITEXT000006063195

Référencearticle 6 du décret n°80-169 du 27 février 1980 (version du 28 février 1980)Légifrance →

1. Une convention entre l'Etat et l'U.N.E.D.I.C. précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article 1er et à l'article 4.

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