Décret n°80-169 du 27 février 1980 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 1980.

TexteDécret n°80-169 du 27 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006660159

Texte parentLEGITEXT000006063195

Référencearticle 7 du décret n°80-169 du 27 février 1980 (version du 28 février 1980)Légifrance →

1. A défaut des accords prévus à l'article 2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.