Décret n°80-169 du 27 février 1980 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 février 1980.

TexteDécret n°80-169 du 27 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006660160

Texte parentLEGITEXT000006063195

Référencearticle 8 du décret n°80-169 du 27 février 1980 (version du 28 février 1980)Légifrance →

1. Un avenant à l'accord visé à l'article L. 351-9 et les accords prévus à l'article 2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.

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