Décret n°80-172 du 25 février 1980 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 29 février 1980.

TexteDécret n°80-172 du 25 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006708230

Texte parentLEGITEXT000006063196

Référencearticle 25 du décret n°80-172 du 25 février 1980 (version du 29 février 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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