1. Jusqu'à la fin des opérations d'intégration organisées par le décret susvisé du 12 décembre 1979, le personnel en service au 31 décembre 1979 dans les conseils de prud'hommes est, quels que soient son statut ou sa qualité, habilité à exercer dans les secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes institués en application de la loi susvisée du 18 janvier 1979, des fonctions correspondant à celles qu'il occupait auparavant.
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.
TexteDécret n°80-196 du 10 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006664467
Texte parentLEGITEXT000006063199
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