1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.
TexteDécret n°80-196 du 10 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006664457
Texte parentLEGITEXT000006063199
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