1. Dans toute disposition réglementaire applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dénominations de greffier en chef, de secrétaire-greffier et de secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de secrétaire, de secrétaire adjoint et de secrétariat du conseil de prud'hommes.
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.
TexteDécret n°80-196 du 10 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006664465
Texte parentLEGITEXT000006063199
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