Décret n°80-198 du 11 mars 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.

TexteDécret n°80-198 du 11 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006486173
Texte parentLEGITEXT000006063200
Référencearticle 4 du décret n°80-198 du 11 mars 1980 (version du 14 mars 1980)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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