Référencearticle 1 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 (version du 16 mars 1980)Légifrance →
1. L'institution des titres miniers ci-après : permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines et concessions de mines, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations correspondantes auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires, sont réglés par le présent décret.
2. Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
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