1. Si le titre minier sollicité porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.
Décret n°80-204 du 11 mars 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 1980.
TexteDécret n°80-204 du 11 mars 1980
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières.
- Titre Ier : De l'institution des titres miniers
- Chapitre Ier : De la présentation des demandes et des enquêtes auxquelles elles donnent lieu
- Section 3 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006630535
Texte parentLEGITEXT000006063203
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.