RattachementTitre II : De la prolongation des titres miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006630544
Texte parentLEGITEXT000006063203
Référencearticle 17 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 (version du 16 mars 1980)Légifrance →
1. La demande de prolongation exceptionnelle de permis H prévue à l'article 11 du code minier est adressée au ministre chargé des mines qui fait instruire celle-ci comme il est dit à l'article 15 ci-dessus. L'arrêté du ministre chargé des mines accordant cette prolongation peut comporter des conditions particulières au sens de l'article 14 du code minier.
2. Ladite prolongation ne donne lieu ni à une réduction de surface ni à une révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue à l'article 16 du code minier.
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