Décret n°80-204 du 11 mars 1980 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 mars 1980.

TexteDécret n°80-204 du 11 mars 1980
RattachementTitre III : De l'extension des titres miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006630545
Texte parentLEGITEXT000006063203
Référencearticle 18 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 (version du 16 mars 1980)Légifrance →

1. Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances.

2. L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.

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