RattachementTitre III : De l'extension des titres miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006630547
Texte parentLEGITEXT000006063203
Référencearticle 19 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →
1. Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
2. En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.
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