1. L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, en application de l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet préalablement saisi d'un rapport du directeur interdépartemental de l'industrie. L'arrêté est par extrait publié et affiché comme il est dit à l'article 27 ci-dessous.
Décret n°80-204 du 11 mars 1980 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 mars 1980.
TexteDécret n°80-204 du 11 mars 1980
Rattachement
Chapitre II : De l'ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
- Titre VII : Des exploitations d'Etat
- Chapitre II : De l'ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006630556
Texte parentLEGITEXT000006063203
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